France Relance - Volet Économie circulaire : questions-réponses du webinaire Entreprises
Pour les investissements, y a-t-il un montant minimum et maximum ?
Pour le volet Économie circulaire, sur la majorité des thématiques il n’y a pas de montant d’investissement minimal ou maximal. Les « petits » projets des entreprises sont orientés en priorité vers le dispositif Tremplin où l’aide de l’ADEME devra être au minimum de 5 000 €.
L’ADEME peut-elle nous accompagner sur un diagnostic complet de l’entreprise ? En effet beaucoup de choses sont possibles, mais une feuille de route logique serait un plus.
La Librairie ADEME recense tous les cahiers des charges ADEME sur les différents sujets (énergie, déchets, bilan carbone…). Vous pouvez « compiler » plusieurs cahiers des charges dans le cas où vous souhaiteriez effectuer un diagnostic sur plusieurs volets. L’ADEME pourra apporter un financement dès lors que votre étude n’est pas réglementaire et qu’elle respecte le ou les cahiers des charges type.
Bonjour, dans le cas dans projet intégré « ecolieu » (zone de compostage, materiothèque, alimentation durable, animations…) il faut monter plusieurs dossiers ?
Un dossier global avec tous les aspects avec un bénéficiaire. L’instructeur de votre dossier reviendra vers vous si il faut scinder vos projets.
Bonjour, l’amélioration de l’efficacité énergétique ne fait pas partie du questionnaire ?
Les actions permettant d’améliorer l’efficacité énergétique d’une entreprise sont éligibles aux aides ADEME, hors France Relance.
Une association 1901, pour l’ADEME c’est une entreprise ?
Un Appel à projets (AAP) dédié aux associations et aux acteurs de l’Économie sociale et solidaire est en cours de rédaction, il devrait sortir à la fin du mois. Un webinaire de présentation sera également réalisé.
Les enveloppes sont-elles les mêmes pour entreprises et associations ?
Les enveloppes ne sont ni territorialisées ni ciblées en fonction des cibles.
Bonsoir, pour un établissement scolaire qui désirerait mettre en place une zone de compostage, peut-elle répondre à cet AAP, ou va-t-il y avoir une enveloppe dédiée aux collectivités ?
Vous pouvez déposer un dossier au sein de l’appel à projets Collectivités.
Pour une entreprise qui conduit un projet d’amélioration énergétique incluant plusieurs études convergentes dans le cadre de AGIR, plusieurs prestataires sont impliqués, l’entreprise peut-elle établir le cahier des charges en interne, consolidant ceux de tous les prestataires ?
Merci de contacter directement Julie BARTHELEMY afin de préciser votre demande.
Qu’entend-t-on par un projet mature ? Les entreprises dont le statut est en cours de réalisation peuvent-elles être éligibles ?
Pour déposer un dossier, il faut que l’entreprise soit créée et ait un numéro SIRET (il s’agit bien de l’entreprise qui payera les factures). Une entreprise qui n’est pas encore créée ne peut donc pas postuler.
Concernant la maturité du projet, il faut également qu’il y ait déjà des ébauches de projet : une étude de marché, business plan, étude de faisabilité… qui puissent nous montrer que l’investissement est pérenne. On peut également accompagner sur cette première partie : l’étude de faisabilité et étude de marché.
Que signifie cette particularité sur le tri des biodéchets (5 750 € pour les entreprises < 10 salariés) ? Pourquoi cette particularité ?
Les biodéchets sont vraiment une priorité de l’ADEME et du Plan de Relance.
L’intérêt est d’accompagner les petites entreprises (sous le seuil des 10 t, car la réglementation impose le tri à la source dès qu’on est au-delà de 10 t), et donc l’idée est de mettre un accélérateur aux petites entreprises qui souhaitent être précurseurs, donner de la visibilité sur ce financement et les encourager à entreprendre plutôt que d’attendre une obligation réglementaire.
Quel est le taux d’aides pour les diagnostics sur les déchets ?
Pour les études, cela dépend de la taille de l’entreprise :
- petites entreprises : 70 % ;
- grandes entreprises : 50 %.
Un projet peut-il intégrer plusieurs volets ?
À voir au cas par cas, une entreprise peut candidater sur plusieurs volets.
Si un projet est scindé, par exemple projet de tri des biodéchets + substitution plastique, ce sont 2 projets distincts, il est préférable de faire 2 dossiers distincts. S’il s’agit d’un dossier qui concerne vraiment 2 volets, l’entreprise peut déposer un dossier et l’ingénieur reviendra vers elle si besoin.
Est-ce que cet appel à projets s’applique pour le réemploi de contenant ?
La consigne pour réemploi s’instruit hors des fonds Plan de Relance, mais est bien éligible à des systèmes d’aides hors Plan de Relance.
Y a-t-il des montants max pour les projets présentés ?
Cas par cas, mais peu de projets ont des plafonds.
Quel est le taux d’aides pour les panneaux photovoltaïques en autoconsommation et les seuils de dépenses maximums aidés ? Même question pour les véhicules électriques ?
Il n’y a plus d’aides pour les véhicules électriques.
Pour le moment, il n’y a plus d’aides non plus concernant les panneaux photovoltaïques en autoconsommation sauf dans le cadre du fonds tourisme durable pour les hébergements touristiques. Pour l’instant, c’est réduit, ne concerne que le photovoltaïque en autoconsommation sur bâtiments et alimentation en infrastructures de recharge de véhicules électriques et il faut qu’un plan de déplacement soit prévu.
Quelques perspectives de réorientation pour fin 2021/2022, à voir avec la Région et le Fonds européen de développement régional (FEDER).
Le coût du transport est-il éligible ?
À voir selon le projet, c’est du cas par cas. On invite à envoyer le dossier pour l’étudier plus amplement. Mais à savoir que dans la majorité des dispositifs, les véhicules roulants sont difficilement finançables sauf banque alimentaire ou aménagement camion consigne pour réemploi.
Quelle compatibilité cet AAP a-t-il avec les autres dispositifs (AAP, subventions, etc.) ?
L’AAP émarge sur des Fonds Plan de Relance qui ne sont pas compatibles avec les crédits européens, mais l’ADEME peut mobiliser des crédits internes émargeant d’autres fonds pour trouver une harmonie avec les autres dispositifs.
Attention aussi au cumul d’aides publiques. Mais compatible avec les fonds régionaux internes.
Est-il possible de faire appel à un même prestataire à la fois pour l’étude et pour l’accompagnement de notre projet ?
L’entreprise est libre de faire appel au prestataire qu’elle souhaite. L’ADEME et l’entreprise se mettent toutefois d’accord en amont sur une prestation. L’ADEME met par ailleurs à disposition des cahiers des charges types qui permet de lister les actions que doit réaliser le prestataire et l’ADEME versera la subvention seulement si le rapport du prestataire est en adéquation avec ce cahier des charges.
L’ADEME dispose aussi d’une liste de prestataires, bien que le porteur de projet soit libre de faire appel à qui il souhaite. Il peut donc avoir le même prestataire pour l’étude et l’AMO.
C’est toutefois intéressant de se laisser la liberté de pouvoir changer de prestataire entre l’étude et l’AMO, il peut donc être préférable de faire 2 contrats : une étude puis un accompagnement.
Les cahiers des charges sont prévus selon les volets, il y a un lien vers ces cahiers des charges également disponibles sur la librairie ADEME.
Quels sont les taux d’aides pour les projets d’écoconception ? Où trouver les cahiers des charges ?
Les cahiers des charges sont là à titre d’aides, pour vous aider avec le prestataire, mais cela peut être adaptable selon le contexte de votre entreprise ou de votre projet, ils sont sous format Word donc parfaitement modifiables. Le porteur de projet peut les modifier et envoyer une nouvelle version à l’ADEME pour validation.
Les cahiers des charges sont disponibles sur la Librairie ADEME.
Est-ce qu’une entreprise très jeune (< 1 mois) peut candidater ?
Oui, du moment que l’entreprise existe elle peut candidater.
Où l’AAP est-il disponible ?
Il est disponible en Martinique, en Guadeloupe, à Saint Barthélemy et Saint Martin. Un dispositif similaire est disponible en Guyane.
Y a-t-il d’autres accompagnements en plus de l’accompagnement financier (accompagnement technique, aides à la recherche de subvention, etc.) ?
Au moment de la candidature, il y a un accompagnement technique (mise à disposition des cahiers des charges notamment) et l’ADEME essaye aussi de répondre aux questions du porteur de projet, en participant aux réunions, aux Comités de pilotage (COPIL)… Il ne faut pas hésiter à intégrer l’ADEME à ces réunions pour qu’on puisse vérifier que le prestataire n’a rien oublié.
En cas d’obtention d’aide, elle intervient en amont du projet ou sur présentation de factures ?
Des avances de 20 % sont actuellement disponibles au moment de l’obtention de l’aide, ce sont des aides au démarrage, mais incertitude quant à la durée de la mise en place de cette avance.
Mais le principe reste le paiement sous présentation des factures et présentation de l’État récapitulatif des dépenses (ERD). Des échelons de paiement sont également possibles selon le paiement des factures en cas de gros projet (et de gros financements), on peut verser par exemple 50 % de l’aide si 50 % des factures ont été payées.
Le solde du paiement se fait sur présentation intégrale des factures.
Souvent l’ADEME garde un pourcentage de subvention (souvent 10 %) sur les gros projets d’investissements au bout d’un an de fonctionnement pour qu’on puisse avoir les retours techniques sur comment s’est passé l’opération et les impacts environnementaux techniques et financiers du projet.
Ce dispositif est-il accessible aux associations ?
Un AAP pour les collectivités est également disponible. À savoir qu’un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) sera également lancé pour accompagner les associations dont les projets seraient moins aboutis et moins mûrs, dans le but de les aider à murir leur projet, toujours dans le domaine de l’économie circulaire (lutte contre les invendus alimentaires et non alimentaires ; tri, collecte et valorisation des biodéchets ; réparation, réemploi et réutilisation). Mais les associations qui ont un projet mature peuvent d’ores et déjà candidater à cet appel à projets.
Sous quel délai les projets doivent-ils être réalisés ? Le dispositif fonctionne-t-il pour des projets déjà commencés ?
C’est la date de dépôt de demande d’aide auprès de l’ADEME qui fait foi. Il est important d’avoir des devis. Tous projets ou paiements antérieurs ne sont donc pas éligibles.
Concernant les délais, il n’y a pas de date butoir ou de délai fixé bien que les projets doivent être réalisés selon une durée raisonnable (par exemple, un projet dont les résultats seraient visibles d’ici 10 ans est beaucoup trop long). Mais il faut un dossier complet pour déposer un dossier.
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